Amendement N°72 — ARTICLE 5 #138

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créé 2023-01-15 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre d’une part producteurs et industriels de l’agroalimentaire et d’autre part la grande distribution. Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité des grossistes est reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes. C’est pour cela que les fédérations représentatives du commerce de gros souhaitent la sanctuarisation du régime des grossistes, à droit constant, dans le code de commerce. Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance afin de clarifier le régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes (ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L.441-1 et L.441-3, et bénéficient de dérogations, inscrites dans plusieurs articles du code de commerce (dans les articles L.441-4, L. 441-1-1 et L.443-8) compte tenu de la spécificité de leur activité. Il s’agit également d’assurer une meilleure lisibilité réglementaire.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre d’une part producteurs et industriels de l’agroalimentaire et d’autre part la grande distribution. Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité des grossistes est reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes. C’est pour cela que les fédérations représentatives du commerce de gros souhaitent la sanctuarisation du régime des grossistes, à droit constant, dans le code de commerce. Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance afin de clarifier le régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes (ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L.441-1 et L.441-3, et bénéficient de dérogations, inscrites dans plusieurs articles du code de commerce (dans les articles L.441-4, L. 441-1-1 et L.443-8) compte tenu de la spécificité de leur activité. Il s’agit également d’assurer une meilleure lisibilité réglementaire.