Amendement N°74 — ARTICLE 3 #140

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par gregoire-de-fournas · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

Auteur : M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales d'achat. Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.

**Auteur** : M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales d'achat. Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.