Amendement N°73 (Rect) — ARTICLE 2 BIS #141

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.

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2023-01-18 18:00:00 +00:00

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legislature-16/approvisionnement-des-francais-en-produits-de-grande-consomm-46750#141

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