Amendement N°3 — ARTICLE 3 BIS #148

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créé 2023-03-22 12:00:00 +00:00 par frederic-descrozaille · 0 commentaire

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2023-03-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Descrozaille
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.

**Auteur** : M. Descrozaille **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Amendement de coordination juridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension de l’application des pénalités logistiques peut être édictée par décret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêté ministériel.