Amendement N°4 — ARTICLE 6 #149

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créé 2023-03-22 12:00:00 +00:00 par frederic-descrozaille · 0 commentaire

Auteur : M. Descrozaille
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Amendement de coordination juridique.

**Auteur** : M. Descrozaille **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Amendement de coordination juridique.
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legislature-16/approvisionnement-des-francais-en-produits-de-grande-consomm-46750#149
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