Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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README.md Dossier DLR5L16N46473 2026-07-06 07:52:07 +00:00

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

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Dossier DLR5L16N46473 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Mansour Kamardine (LR)