Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
167 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46473 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteur : Mansour Kamardine (LR)