Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
68 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47616 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Béatrice Gosselin, Fabienne Colboc (LAREM)
Devenu loi : NOR MICB2306382L — texte promulgué