Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
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README.md Dossier DLR5L16N47616 2026-07-06 08:16:17 +00:00

Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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Dossier DLR5L16N47616 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Béatrice Gosselin, Fabienne Colboc (LAREM)

Devenu loi : NOR MICB2306382Ltexte promulgué