legislature-16/code-monetaire-et-financier-et-diverses-dispositions-relativ-47615
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
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nomoscope-bot 0ccfc9a6d6 Dossier DLR5L16N47615
2026-07-06 08:16:13 +00:00
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

15 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N47615 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Hervé Maurey, Charles Sitzenstuhl (RE)

Devenu loi : NOR ECOT2302651L — texte promulgué