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Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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nomoscope-bot b911ad4793 Dossier DLR5L16N49373
2026-07-06 09:02:58 +00:00
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Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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Dossier DLR5L16N49373 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Philippe Bas, Nicolas Metzdorf (RE)