Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
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Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
97 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47634 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Erwan Balanant (DEM), Paul Molac (LT)