Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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README.md Dossier DLR5L16N49452 2026-07-06 09:03:24 +00:00

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

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Dossier DLR5L16N49452 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Nicolas Tryzna (DR), Philippe Tabarot