Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
118 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49452 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Nicolas Tryzna (DR), Philippe Tabarot