Amendement N°50 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A #100
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legislature-16/couples-confrontes-a-une-fausse-couche-ppl-47015#100
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Auteur : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres
Sort : Charge