Amendement N°36 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: #87

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créé 2023-03-03 12:00:00 +00:00 par elise-leboucher · 0 commentaire

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Auteur : Mme Leboucher
Groupe : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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