Amendement N°39 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: #89

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créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation. Il crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de pouvoir être en arrêt de travail sans perte d’indemnisation pendant le délai de carence, même si elles ne bénéficient pas de dispositions au titre de la prévoyance.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation. Il crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de pouvoir être en arrêt de travail sans perte d’indemnisation pendant le délai de carence, même si elles ne bénéficient pas de dispositions au titre de la prévoyance.