Amendement N°42 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #91

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par katiana-levavasseur · 0 commentaire

katiana-levavasseur a commenté

2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Dogor-Such
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché, Sandrine Dogor-Such
Sort : Rejeté

Par cet amendement, le Rassemblement National souhaite la remise d’un rapport évaluant la possibilité de financer en totalité le remboursement, dans le cadre d’une fausse couche, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire/mutuelle santé. En effet, le Rassemblement National insiste sur la nécessité de ne laisser à charge aucuns frais aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, demandant à suivre un accompagnement psychologique suite à une fausse couche. Or, le remboursement du dispositif d’accompagnement psychologique "Mon parcours psy", pris en charge par l’Assurance Maladie, s'effectue par l'organisme, à hauteur de 60 % du tarif de la séance, et le reste par la complémentaire/mutuelle à hauteur de 40 % du tarif de la séance. Cela alors que, selon une récente étude de la DRESS, 3,6% de la population ne bénéficierait pas de complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de français de 15 ans et plus, souvent aux faibles revenus. En effet, selon une étude menée par l’IRDES, plus les foyers disposent de faibles ressources, moins ils sont couverts par une complémentaire santé. 10% de la population appartenant au 1er décile vivrait ainsi sans mutuelle. Parmi ces personnes, on retrouve principalement les demandeurs d’emploi, les inactifs et les indépendants. De même, toujours selon l’IRDES, 3,1% des femmes ne seraient pas couvertes. Étant donné le caractère fréquent de ces fausses couches, il n’est pas à exclure que ces femmes aient été touchées par cet évènement et nécessitent un suivi. Tel est l’objet de cet amendement. Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.

**Auteur** : Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Dogor-Such **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz), [Victor Catteau](https://git.nomoscope.fr/victor-catteau), [Thierry Frappé](https://git.nomoscope.fr/thierry-frappe), [Laure Lavalette](https://git.nomoscope.fr/laure-lavalette), [Matthieu Marchio](https://git.nomoscope.fr/matthieu-marchio), [Serge Muller](https://git.nomoscope.fr/serge-muller), [Joëlle Mélin](https://git.nomoscope.fr/joelle-melin), [Emmanuel Taché](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-tache), [Sandrine Dogor-Such](https://git.nomoscope.fr/sandrine-dogor-such) **Sort** : Rejeté Par cet amendement, le Rassemblement National souhaite la remise d’un rapport évaluant la possibilité de financer en totalité le remboursement, dans le cadre d’une fausse couche, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire/mutuelle santé. En effet, le Rassemblement National insiste sur la nécessité de ne laisser à charge aucuns frais aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, demandant à suivre un accompagnement psychologique suite à une fausse couche. Or, le remboursement du dispositif d’accompagnement psychologique "Mon parcours psy", pris en charge par l’Assurance Maladie, s'effectue par l'organisme, à hauteur de 60 % du tarif de la séance, et le reste par la complémentaire/mutuelle à hauteur de 40 % du tarif de la séance. Cela alors que, selon une récente étude de la DRESS, 3,6% de la population ne bénéficierait pas de complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de français de 15 ans et plus, souvent aux faibles revenus. En effet, selon une étude menée par l’IRDES, plus les foyers disposent de faibles ressources, moins ils sont couverts par une complémentaire santé. 10% de la population appartenant au 1er décile vivrait ainsi sans mutuelle. Parmi ces personnes, on retrouve principalement les demandeurs d’emploi, les inactifs et les indépendants. De même, toujours selon l’IRDES, 3,1% des femmes ne seraient pas couvertes. Étant donné le caractère fréquent de ces fausses couches, il n’est pas à exclure que ces femmes aient été touchées par cet évènement et nécessitent un suivi. Tel est l’objet de cet amendement. Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.