Amendement N°45 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #95

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créé 2023-03-04 12:00:00 +00:00 par alexandre-portier · 0 commentaire

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2023-03-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Portier et M. Bazin
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Thibault Bazin
Sort : Rejeté

Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation.

**Auteur** : M. Portier et M. Bazin **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin) **Sort** : Rejeté Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation.