Amendement N°48 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: #98

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créé 2023-03-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-03-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation. Cette mesure concernera le secteur privé comme la fonction publique. L'amendement crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu'elles se remettent des souffrances physiques et psychologiques engendrées par l'interruption spontanée de grossesse.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation. Cette mesure concernera le secteur privé comme la fonction publique. L'amendement crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu'elles se remettent des souffrances physiques et psychologiques engendrées par l'interruption spontanée de grossesse.