Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
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README.md Dossier DLR5L16N46466 2026-07-06 07:51:40 +00:00

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

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Dossier DLR5L16N46466 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Aurélien Pradié (LR)