Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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README.md Dossier DLR5L16N46892 2026-07-06 08:04:59 +00:00

Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

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Dossier DLR5L16N46892 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Christine Pires Beaune (SOC)