Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
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README.md Dossier DLR5L16N46471 2026-07-06 07:51:52 +00:00

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Dossier DLR5L16N46471 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Éric Ciotti (LR)