Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
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Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
64 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46471 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteur : Éric Ciotti (LR)