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Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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nomoscope-bot 6841f41c3d Dossier DLR5L16N49623
2026-07-06 09:04:26 +00:00
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Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Dossier DLR5L16N49623 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Christophe-André Frassa, Ludovic Mendes (LAREM)

Devenu loi : NOR JUSX2408283L — texte promulgué