Amendement N°78 — ARTICLE 7 #157

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créé 2024-04-27 12:00:00 +00:00 par annie-vidal · 0 commentaire

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2024-04-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Vidal
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cet amendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ».

**Auteur** : Mme Vidal **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cet amendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ».