Amendement N°85 — APRÈS L'ARTICLE 3 #162

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créé 2024-05-02 12:00:00 +00:00 par annie-vidal · 0 commentaire

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2024-05-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Vidal et M. Fait
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Philippe Fait
Sort : Non soutenu

Ce sous-amendement vise à définir plus précisément les catégories des établissements visés par l’amendement de Madame Ingrid Dordain. Celui-ci visait des chapitres entiers quand ce sous-amendement propose de viser précisément les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif. Pour plus d’effectivité, il précise le champ des personnels pris en compte dans l’obligation de formation car les assistantes maternelles et les gardes à domicile n’ont pas de formation obligatoire et ne pourront donc pas remplir les exigences de cet amendement. Par ailleurs, les personnels techniques et de service n’interviennent pas directement auprès des enfants (agents administratifs, de ménage, sécurité…). Il n’existe pas de filières professionnelles spécifiques pour travailler uniquement dans les établissements recevant des enfants. De plus, ces derniers peuvent travailler directement pour la structure ou dépendre d’un prestataire de service.

**Auteur** : Mme Vidal et M. Fait **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Philippe Fait](https://git.nomoscope.fr/philippe-fait) **Sort** : Non soutenu Ce sous-amendement vise à définir plus précisément les catégories des établissements visés par l’amendement de Madame Ingrid Dordain. Celui-ci visait des chapitres entiers quand ce sous-amendement propose de viser précisément les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif. Pour plus d’effectivité, il précise le champ des personnels pris en compte dans l’obligation de formation car les assistantes maternelles et les gardes à domicile n’ont pas de formation obligatoire et ne pourront donc pas remplir les exigences de cet amendement. Par ailleurs, les personnels techniques et de service n’interviennent pas directement auprès des enfants (agents administratifs, de ménage, sécurité…). Il n’existe pas de filières professionnelles spécifiques pour travailler uniquement dans les établissements recevant des enfants. De plus, ces derniers peuvent travailler directement pour la structure ou dépendre d’un prestataire de service.