Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
1 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46445 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Stéphane Le Rudulier, Guillaume Vuilletet (LAREM)
Devenu loi : NOR IOMX2234499L — texte promulgué