Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
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README.md Dossier DLR5L16N46445 2026-07-06 07:51:28 +00:00

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

1 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N46445 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Stéphane Le Rudulier, Guillaume Vuilletet (LAREM)

Devenu loi : NOR IOMX2234499Ltexte promulgué