Amendement N°59 — ARTICLE 3 #149

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par aurelien-tache · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Sandra Regol, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon … et 6 autres
Sort : Rejeté

Une opération de testing permet d’établir que des infractions pénales de discrimination raciale ont bien été commises, contre des candidats à l’embauche en fonction de la consonnance de leur noms et prénoms, de leur nationalité, de leur adresse etc même si ces personnes ne sont pas plaignantes et même si les chercheurs ont utilisé l’identité de personnes qui ne sont pas réelles (même si les noms et prénoms de ces personnes existent bel et bien). Le travail des enquêteurs devrait à la demande du procureur aller chercher, en examinant le registre des candidatures s’il s’agissait bien d’une discrimination raciale visant à sélectionner les candidats en fonction de leur origine, nationalité, adresse, sexe etc . Dans le registre des candidatures, les enquêteurs pourront identifier les « vrais candidats » qui avaient postulé pour la même offre que celle testée par les chercheurs et qui ont eux aussi été écartés du processus de recrutement du seul fait de leurs origines ou pour un autre critère prohibé. Le parquet aura alors le choix de poursuivre les auteurs des discriminations soient pour le délit de « subordination d’offre à un critère prohibé » , soit pour le délit de discrimination commis à l’encontre identifiées dans le registre des candidatures. Amendement proposé avec la Maison des Potes

**Auteur** : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon) … et 6 autres **Sort** : Rejeté Une opération de testing permet d’établir que des infractions pénales de discrimination raciale ont bien été commises, contre des candidats à l’embauche en fonction de la consonnance de leur noms et prénoms, de leur nationalité, de leur adresse etc même si ces personnes ne sont pas plaignantes et même si les chercheurs ont utilisé l’identité de personnes qui ne sont pas réelles (même si les noms et prénoms de ces personnes existent bel et bien). Le travail des enquêteurs devrait à la demande du procureur aller chercher, en examinant le registre des candidatures s’il s’agissait bien d’une discrimination raciale visant à sélectionner les candidats en fonction de leur origine, nationalité, adresse, sexe etc . Dans le registre des candidatures, les enquêteurs pourront identifier les « vrais candidats » qui avaient postulé pour la même offre que celle testée par les chercheurs et qui ont eux aussi été écartés du processus de recrutement du seul fait de leurs origines ou pour un autre critère prohibé. Le parquet aura alors le choix de poursuivre les auteurs des discriminations soient pour le délit de « subordination d’offre à un critère prohibé » , soit pour le délit de discrimination commis à l’encontre identifiées dans le registre des candidatures. Amendement proposé avec la Maison des Potes