Amendement N°62 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #151

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par aurelien-tache · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Sandra Regol, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini … et 6 autres
Sort : Rejeté

Les délits non intentionnels sont rendus possibles par l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal. Pour obtenir des résultats, il ne faut pas seulement concevoir une sanction financière assise sur la masse salariale, mais aussi l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de la structure qui discrimine, même si ce n'est pas lui qui est directement l'auteur des discriminations. Il importe de concevoir la création de ce délit comme une mise en jeu de la responsabilité quand d'une part, les résultats du testing sont mauvais et que d'autre part, le dirigeant n'a pas pris de mesures visant à changer les pratiques, et qu'ainsi les plans d'action ou les accords demandés par le Comité des parties sont inexistants ou jugés insuffisants à tel point que le risque d'exposer les personnes à des discriminations perdure.

**Auteur** : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Eva Sas](https://git.nomoscope.fr/eva-sas), [Sabrina Sebaihi](https://git.nomoscope.fr/sabrina-sebaihi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini) … et 6 autres **Sort** : Rejeté Les délits non intentionnels sont rendus possibles par l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal. Pour obtenir des résultats, il ne faut pas seulement concevoir une sanction financière assise sur la masse salariale, mais aussi l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de la structure qui discrimine, même si ce n'est pas lui qui est directement l'auteur des discriminations. Il importe de concevoir la création de ce délit comme une mise en jeu de la responsabilité quand d'une part, les résultats du testing sont mauvais et que d'autre part, le dirigeant n'a pas pris de mesures visant à changer les pratiques, et qu'ainsi les plans d'action ou les accords demandés par le Comité des parties sont inexistants ou jugés insuffisants à tel point que le risque d'exposer les personnes à des discriminations perdure.