Amendement N°61 — ARTICLE 3 #153

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par aurelien-tache · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Sandra Regol, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini … et 6 autres
Sort : Adopté

Cet amendement propose l'instauration d'un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles pour des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre dix-huit mois et cinq ans après la première évaluation, ces entités pourront faire l'objet d'une nouvelle évaluation visant à déterminer si les mesures qu'elles ont mises en place ont effectivement réduit la présence de discriminations. En cas de constat de persistance des pratiques discriminatoires malgré les mesures engagées, et après une procédure contradictoire, l'entité morale concernée pourrait être directement passible de l'amende prévue au IV, dont le montant serait porté à 5 % des rémunérations et gains versés.

**Auteur** : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Eva Sas](https://git.nomoscope.fr/eva-sas), [Sabrina Sebaihi](https://git.nomoscope.fr/sabrina-sebaihi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini) … et 6 autres **Sort** : Adopté Cet amendement propose l'instauration d'un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles pour des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre dix-huit mois et cinq ans après la première évaluation, ces entités pourront faire l'objet d'une nouvelle évaluation visant à déterminer si les mesures qu'elles ont mises en place ont effectivement réduit la présence de discriminations. En cas de constat de persistance des pratiques discriminatoires malgré les mesures engagées, et après une procédure contradictoire, l'entité morale concernée pourrait être directement passible de l'amende prévue au IV, dont le montant serait porté à 5 % des rémunérations et gains versés.