Amendement N°66 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #156
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❌ rejeté
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
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Aucune dépendance définie.
Référence
legislature-16/discriminations-par-la-pratique-de-tests-individuels-et-stat-48312#156
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Auteur : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Sandra Regol, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon … et 6 autres
Sort : Rejeté
Cet amendement vise à augmenter les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2du code pénal.