Amendement N°69 — ARTICLE 3 #158

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par ludovic-mendes · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mendes
Groupe : Renaissance
Sort : Non soutenu

Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punition est proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter les problèmes existants.

**Auteur** : M. Mendes **Groupe** : Renaissance **Sort** : Non soutenu Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punition est proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter les problèmes existants.