legislature-16/dispositions-legislatives-relatives-a-la-sante-pjl-48973
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
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nomoscope-bot f6042fa280 Dossier DLR5L16N48973
2026-07-17 22:16:33 +00:00
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

48 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N48973 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Marie-Do Aeschlimann, Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM)

Devenu loi : NOR TSSP2325834L — texte promulgué