Amendement N°AS32 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #32

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créé 2024-04-02 12:00:00 +00:00 par charlotte-parmentier-lecocq · 0 commentaire

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2024-04-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Parmentier-Lecocq
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Il est de rigueur que l'État est son propre assureur. Le droit en vigueur fait application de ce principe en matière de recherche impliquant la personne humaine. Eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, il est proposé que le pays bénéficie de cette exception dès lors qu'il endosse, pour sa part également, le rôle de promoteur d'une recherche.

**Auteur** : Mme Parmentier-Lecocq **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Il est de rigueur que l'État est son propre assureur. Le droit en vigueur fait application de ce principe en matière de recherche impliquant la personne humaine. Eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, il est proposé que le pays bénéficie de cette exception dès lors qu'il endosse, pour sa part également, le rôle de promoteur d'une recherche.