Amendement N°AS33 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #33

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créé 2024-04-02 12:00:00 +00:00 par charlotte-parmentier-lecocq · 0 commentaire

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2024-04-02 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Parmentier-Lecocq
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.

**Auteur** : Mme Parmentier-Lecocq **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.