Amendement N°407 — ARTICLE 2 #735

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créé 2023-06-19 12:00:00 +00:00 par elodie-jacquier-laforge · 0 commentaire

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2023-06-19 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Jacquier-Laforge
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte. Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible.

**Auteur** : Mme Jacquier-Laforge **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte. Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible.