Amendement N°791 — ARTICLE 7 #743

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créé 2023-06-20 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

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2023-06-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Retiré après publication

La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promulgation de la présente loi entre la création de la réserve opérationnelle des douanes et celle de la réserve citoyenne.

**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Retiré après publication La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promulgation de la présente loi entre la création de la réserve opérationnelle des douanes et celle de la réserve citoyenne.