Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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README.md Dossier DLR5L11N19503 2026-07-06 07:40:56 +00:00

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

511 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L11N19503 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Esther Benbassa, Léa Balage El Mariky (ECOS), Noël Mamère (NI)