Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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README.md Dossier DLR5L16N46412 2026-07-06 07:47:59 +00:00

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Dossier DLR5L16N46412 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Agnès Canayer, Mathilde Panot (FI)