Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
685 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46412 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Agnès Canayer, Mathilde Panot (FI)