Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Aller au fichier
2026-07-06 08:15:53 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N47595 2026-07-06 08:15:53 +00:00

Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

91 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N47595 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Christophe Naegelen (UDI_I)