legislature-16/election-du-maire-d-une-commune-nouvelle-en-cas-de-conseil-m-49843
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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nomoscope-bot 19f4ed63c5 Dossier DLR5L16N49843
2026-07-06 09:10:24 +00:00
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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Dossier DLR5L16N49843 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Nadine Bellurot, Philippe Latombe (DEM)

Devenu loi : NOR INTX2414319L — texte promulgué