legislature-16/etendre-le-champ-dapplication-de-la-peine-complementaire-obl-47056
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Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
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nomoscope-bot 9e45048501 Dossier DLR5L16N47056
2026-07-06 08:07:49 +00:00
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Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

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Dossier DLR5L16N47056 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Aurore Bergé (LAREM)