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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
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nomoscope-bot a61d4e787a Dossier DLR5L16N46778
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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

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Dossier DLR5L16N46778 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Laure Lavalette (RN)