Amendement N°2 — ARTICLE 1ER BIS #26

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créé 2023-01-13 12:00:00 +00:00 par elsa-faucillon · 0 commentaire

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2023-01-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu … et 6 autres
Sort : Tombé

Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable. Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques.

**Auteur** : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Moetai Brotherson](https://git.nomoscope.fr/moetai-brotherson), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux), [André Chassaigne](https://git.nomoscope.fr/andre-chassaigne), [Pierre Dharréville](https://git.nomoscope.fr/pierre-dharreville), [Sébastien Jumel](https://git.nomoscope.fr/sebastien-jumel), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic), [Karine Lebon](https://git.nomoscope.fr/karine-lebon), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Frédéric Maillot](https://git.nomoscope.fr/frederic-maillot), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau), [Stéphane Peu](https://git.nomoscope.fr/stephane-peu) … et 6 autres **Sort** : Tombé Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable. Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques.