Amendement N°6 — ARTICLE PREMIER #27

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créé 2023-01-13 12:00:00 +00:00 par sandra-regol · 0 commentaire

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2023-01-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Regol, M. Bayou, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Julien Bayou, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon … et 6 autres
Sort : Non soutenu

L’objectif de cet amendement est de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global de performance. La limitation du taux de marge bénéficiaire est un dispositif que d’autres pays européens ont déjà mis en place dans d'autres situations : le gouvernement portugais a ainsi décidé en 2021 de limiter ce taux à 15% pour certains produits tels que les équipements de protection individuelle, le gel hydroalcoolique ou les tests Covid. Si chaque rénovation énergétique est différente, il semble malgré tout pertinent de poser des grade-fous afin d'éviter certaines dérives négatives pour les finances publiques. La présente proposition de loi entend apporter des dérogations au code de la commande publique ; or il convient pour les écologistes de prévoir un cadre spécifique via ce plafonnement, primant sur l'intangibilité de principe des clauses financières des contrats publics. Cette limitation, cohérente avec les taux de marge du secteur, se justifie ici par la nécessité de protéger les finances publiques d’une captation par des intérêts privés, alors même que le gouvernement ne cesse d’insister sur leur mauvais état et ne cesse de chercher à réaliser des coupes budgétaires. La limitation du taux de marge bénéficiaire à 10% du montant total des travaux que prévoit cet amendement permet ainsi d’éviter la privatisation des gains tirés d’économies d’énergie dans un contexte marqué par l’urgence d’accélérer la rénovation de l’ensemble des bâtiments du territoire national afin de tenir les objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre.

**Auteur** : Mme Regol, M. Bayou, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Nicolas Thierry](https://git.nomoscope.fr/nicolas-thierry), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon) … et 6 autres **Sort** : Non soutenu L’objectif de cet amendement est de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global de performance. La limitation du taux de marge bénéficiaire est un dispositif que d’autres pays européens ont déjà mis en place dans d'autres situations : le gouvernement portugais a ainsi décidé en 2021 de limiter ce taux à 15% pour certains produits tels que les équipements de protection individuelle, le gel hydroalcoolique ou les tests Covid. Si chaque rénovation énergétique est différente, il semble malgré tout pertinent de poser des grade-fous afin d'éviter certaines dérives négatives pour les finances publiques. La présente proposition de loi entend apporter des dérogations au code de la commande publique ; or il convient pour les écologistes de prévoir un cadre spécifique via ce plafonnement, primant sur l'intangibilité de principe des clauses financières des contrats publics. Cette limitation, cohérente avec les taux de marge du secteur, se justifie ici par la nécessité de protéger les finances publiques d’une captation par des intérêts privés, alors même que le gouvernement ne cesse d’insister sur leur mauvais état et ne cesse de chercher à réaliser des coupes budgétaires. La limitation du taux de marge bénéficiaire à 10% du montant total des travaux que prévoit cet amendement permet ainsi d’éviter la privatisation des gains tirés d’économies d’énergie dans un contexte marqué par l’urgence d’accélérer la rénovation de l’ensemble des bâtiments du territoire national afin de tenir les objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre.