Amendement N°9 — ARTICLE PREMIER #30

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créé 2023-01-13 12:00:00 +00:00 par sandra-regol · 0 commentaire

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2023-01-13 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Charles Fournier, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon … et 6 autres
Sort : Adopté

Cet amendement a pour objectif de préciser que lorsque contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique doivent être établis pour chaque bâtiment pris séparément et non de manière globale pour le lot de bâtiments. En effet, des dérives ont pu être constatées dans certains collectivités pour les contrats de performance énergétique, où les objectifs étaient fixés pour l'ensemble du lot, entraînant une difficulté de mise en défaut en cas de non-respect des obligations de résultat.

**Auteur** : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Nicolas Thierry](https://git.nomoscope.fr/nicolas-thierry), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon) … et 6 autres **Sort** : Adopté Cet amendement a pour objectif de préciser que lorsque contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique doivent être établis pour chaque bâtiment pris séparément et non de manière globale pour le lot de bâtiments. En effet, des dérives ont pu être constatées dans certains collectivités pour les contrats de performance énergétique, où les objectifs étaient fixés pour l'ensemble du lot, entraînant une difficulté de mise en défaut en cas de non-respect des obligations de résultat.