Amendement N°18 — ARTICLE 1ER BIS #39

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créé 2023-01-17 12:00:00 +00:00 par thomas-cazenave · 0 commentaire

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2023-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Il est essentiel de faciliter l’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchés conclus en application du présent article, d’autant plus que la suppression du seuil de passation de ces contrats permettra à des petites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant les opérations, soit pour des opérations de moindre importance. Mais les marchés de la PPL sont déjà couverts par les dispositions existantes dans le CCP sur ce point. En tant que marchés globaux de performance, l’article 2171‑3 du CCP est applicable : il prévoit que chaque marché « prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ». Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire et a ainsi été fixée par décret à 10 %. L’alinéa 15 apparaît dès lors superfétatoire et source de confusion.

**Auteur** : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Il est essentiel de faciliter l’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchés conclus en application du présent article, d’autant plus que la suppression du seuil de passation de ces contrats permettra à des petites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant les opérations, soit pour des opérations de moindre importance. Mais les marchés de la PPL sont déjà couverts par les dispositions existantes dans le CCP sur ce point. En tant que marchés globaux de performance, l’article 2171‑3 du CCP est applicable : il prévoit que chaque marché « prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ». Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire et a ainsi été fixée par décret à 10 %. L’alinéa 15 apparaît dès lors superfétatoire et source de confusion.