Amendement N°19 — APRÈS L'ARTICLE 2 #40

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créé 2023-01-17 12:00:00 +00:00 par thomas-cazenave · 0 commentaire

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2023-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprété comme créant un fondement juridique pour réaliser des prestations de services ou de travaux entre personnes publiques qui serait autonome et distinct de la règlementation applicable aux contrats conclus par les personnes publiques, notamment le Code de la commande publique. Ainsi, la conclusion de la convention entre la collectivité territoriale concernée et un EPCI ou un syndicat d’énergie sera susceptible, selon son contenu, d’être qualifiée de marché global de performance, le cas échéant à paiement différé, ou de marché de partenariat. La convention devra respecter le formalisme associé à ces contrats. En d’autres termes, l’objectif de l’amendement 17 ne saurait être de créer une base juridique spécifique qui exempterait de l’application de ces dispositions.

**Auteur** : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprété comme créant un fondement juridique pour réaliser des prestations de services ou de travaux entre personnes publiques qui serait autonome et distinct de la règlementation applicable aux contrats conclus par les personnes publiques, notamment le Code de la commande publique. Ainsi, la conclusion de la convention entre la collectivité territoriale concernée et un EPCI ou un syndicat d’énergie sera susceptible, selon son contenu, d’être qualifiée de marché global de performance, le cas échéant à paiement différé, ou de marché de partenariat. La convention devra respecter le formalisme associé à ces contrats. En d’autres termes, l’objectif de l’amendement 17 ne saurait être de créer une base juridique spécifique qui exempterait de l’application de ces dispositions.