Amendement N°20 — ARTICLE 1ER BIS #41

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créé 2023-01-18 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-18 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés.