Amendement N°22 — ARTICLE 3 #43

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créé 2023-01-18 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-18 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi.

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2023-01-19 18:00:00 +00:00

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