Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
82 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49852 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Jean-Paul Mattei (DEM), Marc Laménie