Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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README.md Dossier DLR5L16N49852 2026-07-06 09:12:49 +00:00

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

82 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N49852 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Jean-Paul Mattei (DEM), Marc Laménie