Amendement N°55 (Rect) — ARTICLE 10 #260

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créé 2024-04-05 12:00:00 +00:00 par alexandre-holroyd · 0 commentaire

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2024-04-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Holroyd
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite. Cet amendement propose de mettre en cohérence le code civil en apportant également, dans son article 1853 qui dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite plutôt que de la réunion de l’assemblée, qu’une telle consultation peut être faite par voie électronique.

**Auteur** : M. Holroyd **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite. Cet amendement propose de mettre en cohérence le code civil en apportant également, dans son article 1853 qui dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite plutôt que de la réunion de l’assemblée, qu’une telle consultation peut être faite par voie électronique.