Amendement N°63 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #261

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créé 2024-04-05 12:00:00 +00:00 par veronique-louwagie · 0 commentaire

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2024-04-05 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Louwagie, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Stéphane Viry, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Nicolas Ray, Francis Dubois
Sort : Retiré

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises. Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale. Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.

**Auteur** : Mme Louwagie, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Stéphane Viry](https://git.nomoscope.fr/stephane-viry), [Justine Gruet](https://git.nomoscope.fr/justine-gruet), [Mansour Kamardine](https://git.nomoscope.fr/mansour-kamardine), [Philippe Gosselin](https://git.nomoscope.fr/philippe-gosselin), [Nicolas Forissier](https://git.nomoscope.fr/nicolas-forissier), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Francis Dubois](https://git.nomoscope.fr/francis-dubois) **Sort** : Retiré Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises. Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale. Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.